Conditions générales de vente

I. CONDITIONS DE LA LOCATION

I.A. Conditions liées au conducteur : Le locataire doit être âgé de 16 ans minimum. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988, la conduite est libre ; pour celles nées après le 1er janvier 1988, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) avec option « quadricycle léger » ou d'un permis auto, moto ou AM en cours de validité. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou les conducteurs désignés aux conditions particulières du contrat. Dès remise du véhicule, le locataire en devient le gardien et assume la responsabilité exclusive des dommages causés par ou au véhicule, conformément aux articles 1242 et suivants du Code Civil.

I.B. Documents à remettre pour la validité du contrat : Le locataire doit fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement du contrat et notamment :

Personnes physiques : permis AM ou BSR (si né après le 1er janvier 1988), justificatif de domicile, moyen de paiement agréé (carte bancaire ou chèque de banque), pièce d'identité valide (CNI ou passeport).

Personnes morales : extrait K-bis de moins d'un mois, pouvoir du représentant légal, commande avec cachet commercial, permis du conducteur désigné, moyen de paiement agréé.

II. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage à ne faire circuler le véhicule que sur les territoires désignés sur la carte verte d'assurance et à n'en permettre la conduite qu'aux seuls conducteurs désignés au contrat. Il s'engage à respecter les révisions aux kilométrages prévus (les frais de révisions étant à la charge de VSP LOC COTE D'AZUR).

Il s'interdit notamment : toute utilisation sous influence éthylique ou narcotique ; la circulation sur autoroutes, voies rapides, pistes cyclables ou voies de bus ; l'utilisation à titre onéreux, pour l'apprentissage, des compétitions, la traction d'un véhicule, des fins illicites ou publicitaires ; la surcharge ; la sous-location ou le prêt du véhicule.

Le locataire atteste sur l'honneur que le conducteur ne fait l'objet d'aucune décision de justice interdisant la conduite de tout véhicule à moteur. En cas de dommage ou de vol, le locataire devra transmettre au Loueur le constat amiable ou le récépissé de déclaration de vol sous deux jours ouvrés. Le non-respect des révisions pourra entraîner une pénalité de 250 € TTC.

III. DURÉE

Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule à la date prévue. Tout dépassement rend le Locataire redevable d'une astreinte conventionnelle de 200 € TTC par jour de conservation du véhicule, sans préjudice des droits et actions du Loueur.

IV. ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Un état des lieux contradictoire est établi au départ ; toute défectuosité non signalée avant le départ ne pourra faire l'objet d'une réclamation ultérieure.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans le même état (propre, plein de carburant, entretiens effectués). En cas de discordance, le locataire supportera le coût de toutes réparations nécessaires. Toute réparation en dehors d'un centre agréé AIXAM est interdite sans accord écrit du Loueur.

Toute transformation mécanique visant à améliorer les performances (dont le débridage) pourra entraîner la facturation de la valeur vénale du véhicule.

V. CARBURANT — LUBRIFIANT

Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est fourni plein et doit être restitué dans le même état. Le conducteur doit effectuer les contrôles d'usage tous les 500 km (niveaux huile, eau, pression des pneus) et signaler immédiatement tout voyant d'alerte. Toute panne due à un manque ou une erreur de carburant/lubrifiant reste à la charge du locataire. Toute intervention mécanique non autorisée est interdite.

VI. KILOMÉTRAGE

Le prix de location inclut un forfait de 1 500 km par mois (ou au prorata pour les locations plus courtes). Tout kilomètre excédentaire sera facturé selon le tarif en vigueur précisé dans la Grille Tarifaire ou les Conditions Particulières du contrat.

VII. PRIX, PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE

La location est personnelle et non transmissible. Le coût estimé est payable d'avance, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule, puis en début de chaque nouvelle période. Un dépôt de garantie de 2 500 € est exigé à la signature.

Le non-paiement de la facture entraîne la fin de location après 4 jours d'impayé. Tout retard de restitution supérieur à 1 heure est facturé 50 €/heure. En l'absence de dommage/vol, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 30 jours après le dernier jour de location.

En cas de rejet de paiement ou d'impayé, des frais de gestion de 45 € TTC seront facturés. Une clause pénale de 20 % des sommes dues s'applique après mise en demeure infructueuse de 8 jours.

VIII. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le contrat peut être résilié par le Loueur en cas de manquement du locataire à ses obligations (impayés, non-respect des engagements de l'article II). La résiliation intervient de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. En cas de non-restitution, le Loueur se réserve le droit de déposer plainte pour vol du véhicule.

IX. RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué à l'heure et au point de location prévus. Les clés et titres administratifs sont remis en mains propres au Loueur. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule ; tout abandon entraîne un rapatriement aux frais du locataire, la location restant due jusqu'au retour effectif. Le Loueur décline toute responsabilité pour les effets personnels laissés dans le véhicule.

X. ASSURANCE

X.A. Tous les véhicules sont couverts par une police Responsabilité Civile et une couverture dommages accidentels « Tous risques, vol, incendie et BDG », sous déduction d'une franchise de 2 500 € restant à la charge du Locataire. Toute violation des engagements de l'article II entraîne la déchéance des garanties.

X.B. Exclusions de garantie : décision de justice interdisant la conduite ; utilisation sur voies interdites (autoroutes, voies rapides…) ; conduite sous alcool ou drogue ; conducteur non désigné au contrat ; vol avec les clés ; erreur de carburant ; chocs sous caisse ; débridage ou transformations mécaniques.

X.C. Déclaration d'accident : En cas d'accident, le Locataire doit remettre un constat amiable sous 2 jours ouvrés au Loueur. Des frais de traitement de dossier de 40 € TTC (remboursables si non responsable) ou 120 € TTC (si mis en cause par un assureur adverse) sont facturés.

XI. TITRES DE CIRCULATION ET CLÉS

Le Locataire remettra au Loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation et les clés. À défaut, la location continuera d'être facturée jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

XII. IMMOBILISATION

Toute immobilisation du véhicule, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu au paiement par le locataire d'une indemnité égale au prix de location du véhicule pour une durée ne pouvant excéder trente jours, sous réserve de l'exécution par le Locataire de toutes ses obligations.

XIII. RESPONSABILITÉS

Le Locataire et le Conducteur demeurent responsables de toutes infractions commises pendant la location. Les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux Autorités compétentes. Des frais administratifs forfaitaires de 35 € TTC par contravention seront facturés, en sus du montant de l'infraction, les deux étant immédiatement encaissés sur la caution.

XIV. FRANCHISE DU CONTRAT D'ASSURANCE

En cas d'accident responsable ou de vol, le dépôt de garantie de 2 500 € est conservé par le Loueur. Si le coût des réparations est inférieur à ce montant, la différence est restituée dans un délai maximum d'un mois après réalisation des travaux. Si le coût est supérieur, le Loueur prend en charge le solde auprès de l'assureur (hors cas d'exclusion).

XV. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion de la location, le suivi client et la gestion des éventuelles contraventions/contentieux. Elles ne sont pas conservées en dehors de l'Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : vsplocotedazur@gmail.com.

XVI. RÈGLEMENT DES LITIGES — MÉDIATION

Le consommateur peut soumettre tout différend au médiateur MOBILIANS, indépendant et impartial. Saisine en ligne : www.mediateur-mobilians.fr ou par courrier : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon CEDEX — mediateur@mediateur-mobilians.fr

XVII. LANGUE ET LOI APPLICABLES

La langue du contrat est le français. La loi applicable est la loi française.